ARTICLE  1^er - DENOMINATION

 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Cette Association a pour nom :

S.F.P.E. - CHAPITRE FRANCAIS

(Society of Fire Protection Engineers) 

Elle est une société d'Ingénieurs en Protection Incendie

 

ARTICLE 2 - OBJET

 

Cette Association a pour objet :

 de faire progresser les sciences et les techniques de prévention et de protection contre l'incendie et les risques connexes,

 de promouvoir l'information dans ces domaines,

 de maintenir à un haut niveau l'éthique professionnelle de ses membres.

 

Ses activités ne peuvent être exercées au profit d'un individu, d'une entreprise ou d'une institution à vocation commerciale ou politique.

L'Association est correspondante en France de la :

SFPE / SOCIETY of FIRE PROTECTION ENGINEERS

Suite 1225 W - 7315 Wisconsin avenue

BETHESDA / MARYLAND 20814

UNITED STATES of AMERICA

 dont les objectifs sont identiques et avec laquelle elle échange des informations à l'échelon international.

Le Chapitre français et ses membres s'engagent à respecter les statuts et les règlements de la S.F.P.E.

 

 

ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL

 

Le siège social est fixé dans le département des Yvelines.

Il pourra être transféré par simple décision du Comité Directeur.

La ratification par l'Assemblée Générale sera nécessaire.

 

ARTICLE 4 - COMPOSITION

 

L'Association se compose de personnes physiques résidant ou ayant une activité  professionnelle en France (sauf dérogation accordée par le Comité Directeur).

 

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ADMISSION

 

Ne sont admissibles que des personnes physiques résidant ou ayant une activité professionnelle en France (sauf dérogation accordée par le Comité Directeur).

L'admission de chaque membre est soumise à l'agrément du Comité Directeur, sur présentation d'un dossier d'admission et après paiement de la cotisation de l'année en cours.

Les membres d'honneur sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle.

 

 

ARTICLE 6 - RADIATION

 

La qualité de membre se perd par :

 Démission,

 Décès,

 Radiation prononcée par l'Assemblée Générale, sur proposition du Comité Directeur pour non respect caractérisé des engagements tels que définis dans les présents statuts, l'intéressé ayant été préalablement invité par lettre recommandée à se présenter devant le Comité Directeur pour fournir des explications,

 Radiation prononcée par le Comité Directeur pour non paiement de cotisation après mise en demeure.

 

Remarque : La radiation peut être temporaire ou définitive. Les radiations sont notifiées par lettre recommandée aux intéressés. Elles prennent effet immédiatement.

 

 

ARTICLE 7 - COMITE DIRECTEUR

 

L'Association est administrée par un Comité Directeur de douze membres minimum, ce nombre pouvant être porté à quinze maximum :

 12 membres permanents élus pour une durée de trois ans,

 3 membres cooptés par le Comité Directeur pour une durée d'un an, renouvelable.

 

Les membres d'honneur de l'Association assistent au Comité Directeur avec voix consultative.

Ne peuvent se présenter à l'élection que des membres actifs de l'Association.

Le Comité Directeur est renouvelable en ce qui concerne ses membres élus par tiers tous les ans.

 

Le Comité Directeur élit parmi ses membres un bureau composé de :

 Un président,

 Un premier vice-président,

 Un second vice-président,

 Un secrétaire,

 Un trésorier,

 et, éventuellement, un secrétaire et un trésorier adjoints.

 

Le président et une majorité de membres du Comité Directeur, soit six membres au moins, ont qualité de "fellow", "honorary member", "member" ou "associate member" de la "SOCIETY

of  FIRE PROTECTION ENGINEERS" de BETHESDA / MARYLAND - USA

 

Le président représente l'Association, convoque les Assemblées Générales, les réunions du Comité Directeur et ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation à un membre du Comité Directeur.

En cas de vacance, le Comité pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.

Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les membres du Comité Directeur ne sont pas rémunérés pour leurs activités au sein de l'Association. Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justification.

 

 

ARTICLE 8 - REUNION DU COMITE DIRECTEUR

 

Le Comité Directeur ne peut valablement délibérer qu'à la condition que sept au moins de ses membres soient présents.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

 

 

ARTICLE 9 - RESSOURCES

 

Les ressources de l'Association proviennent :

 des cotisations annuelles, dont le montant est déterminé par vote de l'Assemblée Générale, sur proposition du comité directeur,

 des subventions de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics,

 des ressources créées à titre exceptionnel,

 des rétributions pour services rendus,

 

La cotisation est payable soit lors de l'admission, soit en janvier de chaque année.

 

 

ARTICLE 10 - ASSEMBLEE GENERALE

 

L'Assemblée Générale se compose de tous les membres actifs de l'Association et se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu'elle est convoquée par le Comité Directeur ou sur la demande du quart au moins des membres actifs.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par les soins du secrétaire.

L'ordre du jour est réglé par le Comité Directeur et est indiqué sur les convocations, ainsi que la liste des candidats à l'élection du Comité Directeur.

Le président, assisté des membres du Comité Directeur, préside l'assemblée, et expose la situation morale de l'Association.

Le trésorier expose les résultats de la gestion de l'exercice écoulé, soumet les comptes à l'approbation de l'Assemblée, ainsi que les prévisions budgétaires de l'exercice suivant.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement des membres du Comité Directeur sortant.

 

Ne pourront valablement être traitées, lors de l'Assemblée Générale, que les questions préalablement mises à l'ordre du jour.

Un quorum de 25 % des membres inscrits est nécessaire pour procéder à un vote. L'Assemblée Générale se prononce à la majorité des suffrages exprimés.

Le vote par correspondance et par procuration est autorisé.

Le nombre de pouvoirs dont chaque membre est autorisé à disposer est limité à trois.

 

 

ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEUR

 

Un règlement intérieur est établi par le Comité Directeur et doit être soumis à l'Assemblée Générale pour ratification.

Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.

 

 

ARTICLE 12 - MODIFICATION DES STATUTS

 

Les statuts ne pourront être modifiés que par l'Assemblée Générale sur proposition du Comité Directeur ou sur celle d'au moins 15 % de ses membres. Le quorum requis est la moitié des membres de l'Association, et la majorité celle des deux tiers des suffrages exprimés.

Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale sera de nouveau convoquée au moins 15 jours après et cette fois elle pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des votants. La majorité des deux tiers des suffrages exprimés est nécessaire pour ce scrutin.

 

Remarque :

Pour le second scrutin, la procédure de convocation de l'Assemblée Générale est,  comme pour le premier tour, celle décrite à l'Article 10.

 

 

ARTICLE 13 - DISSOLUTION

 

L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association, est convoquée spécialement à cet effet, selon les modalités de l'Article 10.

Pour qu'elle délibère valablement, plus de la moitié des membres de l'Association doit être présente. Le vote par correspondance ou par procuration n'est pas autorisé.

La dissolution ne peut être prononcée que par la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée Générale.

Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'Assemblée Générale et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'Article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.